Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 apporte des modifications au régime fiscal applicable aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), ce qui nous donne l’occasion de faire le point sur le régime juridique et fiscal applicable aux BSPCE. I. Sociétés émettrices Conformément à l’article 163 bis G […]