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Cautionnement disproportionné

31 mars 2016 | Soulier Avocats

Caution : le caractère manifestement disproportionné de l’engagement par rapport au patrimoine de la caution

Par arrêt du 26 janvier 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions d’application de l’article L.341-4 du Code de la consommation en énonçant que « les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du […]

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