Cession fonds de commerce

A l’ère du numérique, les cessions de site internet, en particulier de sites marchands, se sont multipliées.

La question de la nature juridique de ce type de cession s’est bien sûr posée. A cet égard, l’existence d’un fonds de commerce électronique ne fait aujourd’hui plus débat, et partant, l’applicabilité à ces cessions du formalisme relatif aux cession de fonds de commerce « classiques ».

Il convient néanmoins d’aborder avec prudence certaines spécificités relatives aux cessions de fonds de commerce électroniques, notamment quant aux éléments cédés et en matière de protection des données personnelles.

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire impose de nouvelles obligations aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) en cas de cession de fonds de commerce ou de cession de la société. Toute cession intervenue en méconnaissance de ces obligations pourra être annulée. Les nouvelles obligations issues de la […]