menu

CHSCT

30 mai 2018 | Soulier Avocats

Le comité social et économique : la nouvelle institution représentative du personnel issue de l’ordonnance n°2017-1386

La fusion des institutions représentatives du personnel en une instance unique nommée « le Comité Social et Economique » (CSE) est l’une des mesures phares de l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017. S’il était déjà possible de regrouper les différentes institutions représentatives du personnel, notamment au sein d’une « Délégation Unique du Personnel », cela n’est désormais plus […]

Lire la suite

Tous les articles sont affichés

Dernière page

Charger plus