Strategic Lawyering 25 février 2015 | Soulier Avocats
La créance de CICE est imputable sur les acomptes d’impôt sur les sociétés
Un changement de la doctrine administrative sur l’utilisation des créances de Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permet de les déduire des acomptes relatifs à l’impôt sur les sociétés. Le Crédit d’impôt compétitivité emploi défini à l’article 244 quater C du Code Général des Impôts, déterminé au titre d’une année, est imputé au […]