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Circulaire du 28 février 2017

29 juin 2017 | Soulier Avocats

La réforme de la prescription en matière pénale

Depuis le 1er mars 2017, la prescription de l’action publique (délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie) et la prescription des peines (délai d’exécution d’une décision de condamnation définitive) sont soumises à de nouvelles dispositions. Qu’en est-il des conséquences de cette réforme ? La prescription de l’action publique doublée pour les crimes et délits […]

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