CJUE

Le Sport a toujours eu une place d’exception dans les relations internationales. D’ailleurs, l’article 165 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) souligne que l’Union Européenne participe à développer la dimension européenne du sport. Néanmoins, il a été rappelé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) que le sport ne peut échapper aux règles de concurrence du TFUE établies aux articles 101 (entente et restriction) et 102 (abus de position dominante).

Les trois arrêts de la CJUE du 21 décembre 2023 ont fait couler autant d’encre que l’arrêt « Bosman » rendu en 1995 qui a mis fin au quota de joueurs étrangers dans le football européen.

Le présent article revient sur le plus marquant des trois, l’arrêt dit « Super-League ».

Le 10 juillet dernier, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant le cadre de protection des données UE – États-Unis.

Cette décision conclut que les États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat – comparable à celui de l’Union européenne – pour les données à caractère personnel transférées de l’Union européenne vers des entreprises américaines au titre du nouveau cadre.

Ainsi, les données à caractère personnel peuvent désormais circuler en toute sécurité de l’Union européenne vers les entreprises américaines adhérant au nouveau cadre, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires en matière de protection des données.

Dans son arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne, réunie en grande chambre, a constaté l’invalidité, au regard de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, de la disposition de la Directive anti-blanchiment prévoyant que les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public.

Alors que le TAFTA (« Traité de Libre Echange Transatlantique » ou « TTIP » en anglais) a été abandonné, par un avis du 30 avril 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur la compatibilité au droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends prévu par l’Accord Economique et Commercial Global (« AECG ») – plus connu sous l’acronyme CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») – conclu entre le Canada et l’Union Européenne.