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Clause d’arbitrage

31 octobre 2018 | Soulier Avocats

La clause compromissoire et la clause attributive de juridiction : des régimes juridiques qui ne se confondent pas

La clause compromissoire (ou d’arbitrage) et la clause attributive de compétence se rencontrent fréquemment dans les contrats conclus entre commerçants. Toutes deux destinées à régir les conflits pouvant survenir entre les parties à l’occasion ou à l’issue d’un contrat, elles ne se confondent toutefois pas et obéissent à des régimes juridiques distincts. C’est ce que […]

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