menu

Commerce électronique

28 septembre 2016 | Soulier Avocats

Publication du rapport préliminaire de la Commission Européenne concernant l’enquête sectorielle sur le commerce électronique : les principales pratiques anticoncurrentielles constatées

La Commission Européenne vient de publier son rapport préliminaire concernant son enquête sectorielle sur le commerce électronique lancée en mai 2015. Cette enquête s’inscrit dans le cadre de la stratégie de la Commission Européenne de développement d’un marché unique numérique. Elle a pour but d’obtenir un aperçu des tendances prévalant sur les marchés européens du […]

Lire la suite

Tous les articles sont affichés

Dernière page

Charger plus