menu

Compétence exclusive

30 mai 2017 | Soulier Avocats

Juridictions compétentes en matière de litiges fondés sur des pratiques restrictives de concurrence : le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation

Les litiges fondés sur l’article L. 442-6 du Code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence, qui englobent notamment les notions de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et de rupture brutale de relation commerciale établie, relèvent en appel de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris. Cette règle […]

Lire la suite

Tous les articles sont affichés

Dernière page

Charger plus