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conciliation

28 janvier 2021 | Soulier Avocats

Covid-19 : Quelles sont les mesures dont peuvent encore bénéficier les entreprises en difficulté ?

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP ») a prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 certaines dispositions dérogatoires adaptant le droit des entreprises en difficulté à la crise sanitaire liée à la covid-19.

L’adoption de cette loi est l’occasion de rappeler les différentes mesures qui demeurent applicables à ce jour.

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28 avril 2015 | Rui Cheng

Les clauses de règlement amiable en France et en Chine : un outil flexible pour régler les différends commerciaux

Aux termes d’un décret en date du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, toute assignation doit, depuis le 1er avril 2015, mentionner les tentatives de règlements amiables entreprises par les parties dans le cadre du litige qui les oppose. […]

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