Concurrence déloyale

Par un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation est venue rappeler que, s’il résulte nécessairement d’actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial, une demande d’indemnisation doit être écartée en l’absence de démonstration de l’existence du préjudice invoqué.

Par un arrêt récent, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a nuancé les conditions d’application du dénigrement en intégrant à son raisonnement le droit à la liberté d’expression. Cette évolution jurisprudentielle n’est pas neutre pour les acteurs économiques susceptibles d’être confrontés à des situations de dénigrement dans l’exercice de leur activité commerciale, notamment […]

Se rend coupable de concurrence déloyale par dénigrement le titulaire de brevets qui envoie aux distributeurs d’un produit protégé une lettre de mise en garde d’un risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation de ce produit. C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation, dans une affaire où la société titulaire […]