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Concurrence

30 octobre 2017 | Stéphanie Yavordios

Distribution sélective : le droit d’interdire la vente de produits sur des marketplaces reconnus aux fournisseurs

La validité des clauses imposées par des fournisseurs à leurs distributeurs agréés, leur interdisant de vendre des produits sur Internet, a donné lieu à un contentieux relativement abondant au cours de ces dernières années. Ces clauses sont généralement qualifiées d’illicites par la jurisprudence nationale et communautaire car restrictives de concurrence. Par arrêt du 13 septembre […]

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31 mars 2017 | Geoffroy Lacroix

Bilan 2016 des contrôles de la DGCCRF

Le 23 février dernier, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan d’activité de l’année 2016. Cette autorité de contrôle qui veille au bon fonctionnement des marchés au bénéfice des consommateurs et des entreprises détaille dans ce bilan les faits marquants de l’année […]

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28 septembre 2016 | Stéphanie Yavordios

Publication du rapport préliminaire de la Commission Européenne concernant l’enquête sectorielle sur le commerce électronique : les principales pratiques anticoncurrentielles constatées

La Commission Européenne vient de publier son rapport préliminaire concernant son enquête sectorielle sur le commerce électronique lancée en mai 2015. Cette enquête s’inscrit dans le cadre de la stratégie de la Commission Européenne de développement d’un marché unique numérique. Elle a pour but d’obtenir un aperçu des tendances prévalant sur les marchés européens du […]

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30 mai 2016 | Stéphanie Yavordios

Exclusion de la saisine directe du juge par une partie en cours de perquisition par des agents de l’Autorité de la concurrence

Une entreprise objet d’une perquisition menée par les agents de l’Autorité de la concurrence, qui se heurte à des difficultés au cours de cette opération, n’est pas autorisée à saisir elle-même le Juge des Libertés et de la Détention pour lui en référer. Ce pouvoir appartient exclusivement aux officiers de police judiciaire présents lors de […]

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28 avril 2015 | Geoffroy Lacroix

Déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux : les premiers arrêts de la Cour de cassation sur l’application de cette notion

Par deux arrêts en date du 3 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’application par les juridictions du fond de la notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce. […]

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26 février 2015 | Stéphanie Yavordios

Responsabilité solidaire d’une société mère et de sa filiale pour les pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière

Aux termes d’une jurisprudence nationale et communautaire bien établie, une société mère qui détient l’intégralité ou la quasi intégralité du capital de sa filiale est présumée responsable solidairement des pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière. Cette présomption peut toutefois être renversée si la société mère établit l’autonomie de sa filiale. Dans un arrêt du 6 […]

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