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Concurrence

Publié le 30 octobre 2017
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Octobre 2017
La validité des clauses imposées par des fournisseurs à leurs distributeurs agréés, leur interdisant de vendre des produits sur Internet, a donné lieu à un contentieux relativement abondant au cours de ces dernières années. Ces clauses sont généralement qualifiées d’illicites par la jurisprudence nationale et communautaire car restrictives de concurrence. Par arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation vient néanmoins d’assouplir sa position en reconnaissant aux fournisseurs à la tête d’un réseau de distribution sélective, le droit, sous conditions, d’imposer à leurs distributeurs des clauses leur interdisant de vendre des produits sur des plates-formes en ligne (ou marketplaces) non agréées.
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Publié le 31 mars 2017
E-newsletter : Mars 2017
Le 23 février dernier, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan d’activité de l’année 2016. Cette autorité de contrôle qui veille au bon fonctionnement des marchés au bénéfice des consommateurs et des entreprises détaille dans ce bilan les faits marquants de l’année écoulée en matière entre autres d’équilibre des relations commerciales, de lutte contre les retards de paiement et de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. La DGCCRF revient également dans son rapport sur son activité au regard des règles en matière de protection économique du consommateur et de lutte contre les pratiques abusives.
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Publié le 28 septembre 2016
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Septembre 2016
La Commission Européenne vient de publier son rapport préliminaire concernant son enquête sectorielle sur le commerce électronique lancée en mai 2015. Cette enquête s’inscrit dans le cadre de la stratégie de la Commission Européenne de développement d’un marché unique numérique. Elle a pour but d’obtenir un aperçu des tendances prévalant sur les marchés européens du commerce électronique, et de recenser les pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence et de limiter le choix des consommateurs.
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Publié le 30 mai 2016
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Mai 2016
Une entreprise objet d’une perquisition menée par les agents de l’Autorité de la concurrence, qui se heurte à des difficultés au cours de cette opération, n’est pas autorisée à saisir elle-même le Juge des Libertés et de la Détention pour lui en référer. Ce pouvoir appartient exclusivement aux officiers de police judiciaire présents lors de la perquisition. Par suite, le refus par le magistrat de connaître des difficultés soulevées par l’entreprise lors de la perquisition n’est pas une cause de nullité des mesures de visite et de saisies. C’est ce qu’a jugé la Chambre Criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 9 mars 2016 commenté ci-après.
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Publié le 28 avril 2015
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Avril 2015
Par deux arrêts en date du 3 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’application par les juridictions du fond de la notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce. Il ressort de ces arrêts que le déséquilibre significatif doit s’apprécier au regard d’une analyse concrète et globale du contrat régissant les relations entre les parties, sans être limitée aux seules clauses contractuelles litigieuses. Ces arrêts donnent également l’occasion de revenir sur certains critères retenus par les juges dans l’examen de clauses susceptibles de créer un déséquilibre significatif.
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Publié le 26 février 2015
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Février 2015
Aux termes d’une jurisprudence nationale et communautaire bien établie, une société mère qui détient l’intégralité ou la quasi intégralité du capital de sa filiale est présumée responsable solidairement des pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière. Cette présomption peut toutefois être renversée si la société mère établit l’autonomie de sa filiale. Dans un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation fournit une illustration des critères d’appréciation du comportement autonome d’une filiale sur son marché. En outre, la Haute Juridiction s’est prononcée sur les conditions d’application de la réitération d’une infraction en droit de la concurrence.
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Publié le 01 février 2014
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Février 2014
Dans un arrêt du 21 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’exploitation sans autorisation préalable d’une activité soumise à la législation sur les installations classées pouvait constituer un acte de concurrence déloyale. Elle vient ainsi alimenter les nombreux exemples d’applications jurisprudentielles de la concurrence déloyale.
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Publié le 01 janvier 2014
Auteur : Flore Foyatier
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Janvier 2014
Suite à une action intentée par le Ministre de l’économie, la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 20 novembre 2013, a jugé que deux clauses d’un contrat de distribution, l’une portant sur les conditions de résiliation du contrat et l’autre sur les délais de paiement applicables, créaient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, ce qui causait un trouble réel à l’ordre public économique.
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Publié le 01 janvier 2013
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Janvier 2013
Interrogée par voie de question préjudicielle sur la portée de la communication dite « de minimis » de la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne a récemment précisé qu'une autorité nationale de concurrence pouvait valablement appliquer l'article 81, paragraphe 1, à un accord n'atteignant pas les seuils de part de marché fixés par la Commission, dès lors que cet accord constituait une restriction sensible de la concurrence.
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Publié le 01 avril 2012
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Avril 2012
Le 10 février 2012, l’Autorité française de la concurrence (« ADLC ») a publié son document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de la concurrence . Comme le souligne l’ADLC, «les programmes de conformité sont des outils permettant aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter des infractions aux normes juridiques qui s’appliquent à eux, notamment en matière de concurrence. »
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