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Conflits d’intérêts

28 octobre 2016 | Soulier Avocats

La représentation dans les groupes de sociétés à l’épreuve du nouveau droit des contrats

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Parmi les dispositions innovantes de cette réforme figure l’article 1161 du Code Civil qui sanctionne par la nullité les conflits d’intérêts de représentation dans les […]

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