Consommation

En novembre 2018, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a publié le résultat de son enquête sur le respect des règles en matière de protection économique du consommateur dans le secteur des communications électroniques. De nombreux manquements aux règles du droit de la consommation ont […]

L’article L. 221-18 du Code de la consommation, issu de la loi du 17 mars 2014[1], accorde au consommateur un droit de rétraction pour tout achat sur internet, sans que ce dernier n’ait à supporter aucun frais. Plus précisément, sont concernés les contrats conclus à distance, hors établissement ou à la suite d’un démarchage téléphonique. […]

Le 23 février dernier, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan d’activité de l’année 2016. Cette autorité de contrôle qui veille au bon fonctionnement des marchés au bénéfice des consommateurs et des entreprises détaille dans ce bilan les faits marquants de l’année […]

Le règlement 44/2001 dit « Bruxelles I » [1] règle les questions relatives à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein des Etats membres. Il pose ainsi les règles permettant de déterminer la juridiction compétente dans les litiges relevant de son champ d’application. Le principe de base, énoncé […]

La protection des consommateurs sur internet est renforcée par l’entrée en vigueur de l’Ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques en application de la loi 2011-302 du 22 mars 2011 portant transposition de deux directives européennes relatives au secteur des communications électroniques. L’Ordonnance a pour principal effet de renforcer la protection du […]