En cas de prononcé de la nullité d’un licenciement, le juge est tenu d’examiner les autres griefs du licenciement pour fixer le montant de l’indemnité. A la condition que l’employeur le lui demande expressément.
Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit fixer la répartition hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail. A défaut, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps complet.
Dans un arrêt du 17 novembre 2021, la Cour de cassation a appliqué strictement les dispositions de l’article L.3123-6 du Code du travail prévoyant les mentions obligatoires que doit comporter le contrat de travail à temps partiel.
Le changement de lieu de travail d’un salarié concomitamment au projet de mise en place d’un plan de sauvegarde à l’emploi caractérise un abus de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.
Lorsqu’un salarié à temps partiel accomplit exceptionnellement plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein, quand bien même la durée du travail prévue dans son contrat est fixée mensuellement.
La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est entrée en vigueur le 6 août 2021.
Certaines dispositions de cette loi subordonnent l’exercice d’une activité salariée à la présentation du certificat de vaccination ou d’un certificat négatif à une contamination de la Covid-19.
Le défaut de certificat peut entrainer une suspension du contrat de travail.
La technologie numérique a déjà modifié les méthodes du travail. Avec l’avènement de l’intelligence artificielle (IA), nous ne sommes qu’au début d’une mutation sans équivalent non seulement du marché du travail et de l’emploi mais également de la relation de travail. Qu’entend-on exactement par impact de l’IA sur les relations de travail ? Qui dit relations […]
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