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Contrats

Publié le 28 septembre 2016
Auteur : Flore Foyatier
Catégorie : Contrats
E-newsletter : Septembre 2016
Cette réforme, qui consacre deux-cents ans de jurisprudence, modifie, renumérote, supprime et crée de nombreux articles du code civil des Français issu de la loi du 30 ventôse an XII, devenu code Napoléon puis code civil. Alors que le code civil fait ses adieux à certains concepts jugés désuets ou inadaptés tels que la notion de cause, il accueille, afin de moderniser notre droit et renforcer la sécurité juridique, des notions prétoriennes incontournables comme les négociations contractuelles, la promesse unilatérale, la violence économique, la théorie de l’imprévision, la réticence dolosive, le principe d’exception d’inexécution etc.
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Publié le 29 août 2016
Catégorie : Contrats, Droit Economique
E-newsletter : Juillet / Août 2016
Les dispositions de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entreront en vigueur le 1er octobre 2016 et s’appliqueront à tous les contrats conclus à compter de cette date. Cette réforme majeure du droit des obligations entraînera certaines modifications des pratiques contractuelles en matière de droit de la distribution. Voici quelques exemples de répercussions à anticiper sur la formation, l’exécution et le contenu des contrats de distribution.
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Publié le 28 juin 2016
Auteur : Flore Foyatier
Catégorie : Contrats
E-newsletter : Juin 2016
Par arrêt du 3 mai 2016 , la Cour d’Appel de Versailles donne une nouvelle illustration d’une jurisprudence établie de longue date selon laquelle les conditions générales d’une partie n’entrent dans le champ contractuel que si elles ont été acceptées, au moment de la formation du contrat, par celui à qui l’on entend les opposer. Cet arrêt n’est pas sans rappeler une décision analogue de la Cour d’Appel de Versailles du 5 janvier 2016 , où nous intervenions en tant que conseil de celui à qui l’on a tenté d’opposer une clause attributive de compétence stipulée dans ses propres conditions générales d’achat.
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