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de la concurrence

25 juin 2014 | Soulier Avocats

Réparation des préjudices subis par les victimes indirectes d’une entente anticoncurrentielle

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre une décision qui pourrait alourdir significativement les conséquences financières que les membres d’une entente sont susceptibles de supporter. Elle a en effet décidé que les membres d’une entente peuvent, dans certaines circonstances, être tenus de réparer le préjudice subi par le client d’une entreprise ne […]

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