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déclaration 2257-SD

30 octobre 2014 | Soulier Avocats

Nouvelle obligation : Déclaration de politique de prix de transfert

Cette obligation déclarative annuelle est le dernier étage d’un ensemble de règles de plus en plus contraignant qui vise à mettre en échec les schémas d’optimisation fiscale que l’administration fiscale juge agressifs et qui, selon elle, diminuent l’assiette imposable en France. L’article 223 quinquies B du Code général des impôts issu de l’article 45 de la […]

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