Activité partielle : un communiqué de presse du Ministère du travail annonce que les entreprises ont 30 jours pour déposer leur demande afin de bénéficier d’une couverture à 100% des indemnisations versées aux salariés, dans la limite de 4.5 SMIC.
Dans le prolongement du vaste programme de simplification du cadre réglementaire applicable aux entreprises, engagé en France depuis 2013, le décret n°2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises vient alléger les démarches des entreprises étrangères souhaitant investir en France. Une simplification qui ne doit pas masquer la volonté du […]
Le Code des Douanes de l’Union (CDU) a été adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er mai 2016. Ce nouveau code entraîne de nombreuses modifications législatives et pratiques pour les entreprises qui importent ou exportent […]
Tous les articles sont affichés
Dernière page
Strategic Lawyering