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délai de prévenance

30 novembre 2015 | Soulier Avocats

Les entreprises relevant de la convention dite SYNTEC peuvent se féliciter d’une décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en termes de rupture de période d’essai

Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 septembre (n° 14-16.713)  apporte une réponse à une problématique née dans le cadre de la rupture d’une période d’essai pour laquelle l’entreprise se devait de respecter tout à la fois le délai de prévenance légal, tel qu’issu de la loi […]

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