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Dette locative

27 mars 2015 | Soulier Avocats

Le paiement de la dette locative peut être reporté pendant un délai de trois ans sans pouvoir mettre un terme au bail

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré d’importants changements dans les rapports entre bailleur et locataire. Les modifications prévues par ce texte sont applicables depuis le 27 mars 2014 aux baux d’habitation conclus après cette date. Les contrats de location en cours […]

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