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devoir de loyauté

28 juin 2016 | Soulier Avocats

L’obligation de loyauté du dirigeant en matière de cession d’actions

Par un arrêt en date du 12 avril 2016[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée d’une jurisprudence désormais bien établie selon laquelle le dirigeant social, tenu d’un devoir de loyauté à l’égard des associés, doit communiquer aux actionnaires lui cédant leurs titres toutes les informations de nature à influer sur […]

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