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Donations

27 janvier 2016 | Soulier Avocats

Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments partage ?

La pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant soit respectée par ses héritiers. Cette clause licite, sous certaines conditions, avait déjà une efficacité relative dans le cadre de litiges successoraux traités par les tribunaux. En effet, les juridictions semblaient réticentes à ordonner son […]

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