A l’ère du numérique, les cessions de site internet, en particulier de sites marchands, se sont multipliées.
La question de la nature juridique de ce type de cession s’est bien sûr posée. A cet égard, l’existence d’un fonds de commerce électronique ne fait aujourd’hui plus débat, et partant, l’applicabilité à ces cessions du formalisme relatif aux cession de fonds de commerce « classiques ».
Il convient néanmoins d’aborder avec prudence certaines spécificités relatives aux cessions de fonds de commerce électroniques, notamment quant aux éléments cédés et en matière de protection des données personnelles.
La CNIL a infligé une amende de 1,75 million d’euros à AG2R LA MONDIALE pour avoir manqué aux obligations du règlement général sur la protection des données relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes.
Deux manquements sont principalement mis en avant : une durée excessive de conservation des données personnelles et un manque d’information lors du démarchage téléphonique par des sous-traitants.
La Commission européenne a présenté le 17 mars 2021 une proposition de règlement visant à la mise en place d’un certificat vert numérique pour faciliter la liberté de circulation au sein de l’Union européenne dans le contexte actuel de pandémie Covid-19.
Ce projet d’outil numérique a fait l’objet d’un avis conjoint de la part du Comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données du 31 mars 2021 publié le 6 avril 2021.
Par une ordonnance du 12 mars 2021, le Conseil d’Etat a refusé de suspendre le partenariat établi entre l’Etat et Doctolib dans le cadre de la campagne de vaccination contre le Covid-19.
Les requérants avaient demandé cette suspension en référé, soutenant que les garanties apportées par Amazon Web Services pour l’hébergement des données étaient insuffisantes.
Par une délibération n°2021-006 du 19 janvier 2021 , la CNIL a rendu son avis sur un projet de décret visant à renforcer le dispositif de traçage des chaînes de transmission de la Covid-19, dit système d’information « Contact Covid », dans le cadre de la stratégie gouvernementale française de lutte contre la propagation du virus.
Retour dans cet article sur les observations et recommandations principales de la CNIL visant à maintenir la protection de données personnelles souvent sensibles face à un projet prévoyant une extension considérable et substantielle des informations collectées.
Saisie de plusieurs plaintes à l’encontre du groupe CARREFOUR, la CNIL a effectué des contrôles entre mai et juillet 2019 auprès des sociétés CARREFOUR FRANCE (secteur de la grande distribution) et CARREFOUR BANQUE (secteur bancaire).
À cette occasion, la CNIL a constaté des manquements concernant le traitement des données des clients et des utilisateurs potentiels et ainsi sanctionné la société CARREFOUR FRANCE d’une amende de 2 250 000 euros et la société CARREFOUR BANQUE d’une amende de 800 000 euros. Les manquements concernent principalement l’information délivrée aux personnes et le respect de leurs droits.