Strategic Lawyering
29 décembre 2018 | Sara Bellahouel
Requalification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique : le signal fort de la Cour de cassation
Dans un arrêt très attendu du 28 novembre 2018 promis à la plus large diffusion[1],, la chambre sociale de la Cour de cassation a pour la première fois statué sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique. Si les juridictions du fond saisies de la question étaient majoritairement réfractaires à reconnaître […]