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Droit boursier

Publié le 01 avril 2014
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Avril 2014
Saisi en décembre 2013 par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel vient de juger (Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014) que la sanction de privation automatique des droits de vote, prévue à l’article L. 233-14 al. 1 et 2 du Code de Commerce en cas de non-respect des règles de franchissements de seuil dans les sociétés cotées, est conforme à la Constitution.
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Publié le 01 mai 2013
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Mai 2013
Arnaud Montebourg, Ministre du Redressement Productif, vient de faire part de la volonté du Gouvernement d’instaurer de nouvelles mesures visant à protéger les entreprises françaises contre les offres publiques d’achat (OPA) hostiles.
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