30 octobre 2017 | Soulier Avocats
Un nouveau cadre juridique pour le financement par la dette
Dans le prolongement de la vague de modernisation et de transparence engagée dans la vie économique française aux termes de la loi dite « Sapin II », et en particulier dans le financement de l’économie, l’Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 vient redéfinir le cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette. Objectif […]