Par une décision du 8 décembre 2021, la Cour de Cassation confirme que lorsque les dispositions impératives de la loi française en matière de rupture du contrat de travail sont plus favorables, elles s’appliquent au contrat de travail de droit étranger exécuté en France.
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale avait complété le dispositif visant à encadrer les conditions de détachement de salariés en France et notamment introduit une obligation de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage en matière d’hébergement et de législation du travail. Le décret n° […]