menu

employeurs établis hors de France

28 avril 2015 | Soulier Avocats

Applicables au 1er avril 2015, les obligations et responsabilités des employeurs et des donneurs d’ordre en cas de détachement de salariés en France ont été enfin précisées par un décret du 30 mars 2015

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale avait complété le dispositif visant à encadrer les conditions de détachement de salariés en France et notamment introduit une obligation de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage en matière d’hébergement et de législation du travail. Le décret n° […]

Lire la suite

Tous les articles sont affichés

Dernière page

Charger plus