La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP ») a prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 certaines dispositions dérogatoires adaptant le droit des entreprises en difficulté à la crise sanitaire liée à la covid-19.
L’adoption de cette loi est l’occasion de rappeler les différentes mesures qui demeurent applicables à ce jour.
La cession de tout ou partie des actifs est une étape importante dans la procédure de liquidation judiciaire d’une société, car elle a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, et d’apurer le passif. Lorsque le tribunal estime que cette cession est […]
L’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour d’Appel de Nîmes que nous attendions avec impatience en tant que conseil de l’un des principaux créanciers de BELVEDERE, met fin à l’aventure « procédurière » Nîmoise du groupe de vins et spiritueux BELVEDERE. La Cour a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes du 1er juillet […]
Par arrêt du 1er décembre 2011, la Cour d’Appel de Nîmes écrit un nouveau chapitre de l’aventure « procédurière » du groupe de vins et spiritueux BELVEDERE, que nous suivons avec une toute particulière attention en tant que conseil de l’un des principaux créanciers de BELVEDERE. L’arrêt n’a pas tranché toutes les questions. La Cour le fera […]
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