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Force obligatoire du contrat

24 février 2016 | Jean-Luc Soulier

Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats : le principe de la force obligatoire du contrat battu en brèche par les nouvelles dispositions du Code civil

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016 a introduit dans le Code civil de nouveaux principes qui devraient modifier en profondeur le rôle du juge dans la solution des litiges entre cocontractants. On retiendra tout particulièrement le caractère d’ordre public de l’obligation des […]

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