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31 mars 2017 | Soulier Avocats

Déséquilibre significatif dans les rapports entre fournisseur et distributeur : mise en pratique du contrôle judiciaire du prix

Une clause de réduction de prix arrêtée contractuellement entre un fournisseur et son distributeur peut constituer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6 I 2e du Code de commerce. C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation. La notion de déséquilibre significatif, parfois critiquée pour […]

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