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Frais d’avocats

25 février 2015 | Soulier Avocats

Les frais d’avocats payés par l’entreprise pour la défense du salarié poursuivi pour des faits relatifs à l’exercice de ses fonctions : frais d’entreprise ou dépense personnelle du salarié soumise à cotisations ?

La Cour de Cassation a posé le principe d’une obligation de protection juridique du salarié dans un arrêt du 18 octobre 2006, n° 04-48.612, à la charge de l’employeur, dès lors que le salarié avait dû assurer sa défense à un contentieux dont l’objet était lié à l’exercice de ses fonctions. De notre fait, elle […]

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