Garantie autonome

Les sociétés mères sont souvent appelées à garantir les engagements de leurs filiales à l’égard des tiers. Cette garantie peut revêtir diverses formes mais les plus fréquemment utilisées sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention.

Les conditions de validité d’une garantie peuvent varier selon le type de société, à savoir société à risque limité ou société à risque illimité octroyant ladite garantie. Par ailleurs, les sociétés anonymes présentent une spécificité dans la mesure où l’autorisation préalable du conseil d’administration, ou le cas échéant du conseil de surveillance, est nécessaire à l’octroi de tout aval, caution ou garantie. D’autres limites, enfin, peuvent résulter de la nature même de la garantie donnée.

La réforme du droit français des sûretés, initialement programmée pour mai 2021, devrait finalement voir le jour d’ici le 23 septembre 2021 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Elle s’effectue par voie d’ordonnance, en vertu de l’habilitation donnée par le législateur au gouvernement dans le cadre de la loi PACTE du 22 mai 2019.

Dans le prolongement de la réforme déjà opérée en la matière en 2006, la réforme de 2021 affiche une volonté claire de simplification et de modernisation du droit français des sûretés.

Pour empêcher la mise en jeu abusive et imminente d’une garantie autonome, le cabinet Soulier, représenté par Maîtres Catherine Nommick, Flore Foyatier et Isabelle Cottin, a obtenu, en moins d’une semaine, une ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris, enjoignant au banquier garant de suspendre la libération des fonds dans l’attente d’une décision […]

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a récemment jugé, par un arrêt du 31 janvier 2017, que « sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la scission ». Cette prise de position de la juridiction suprême suscite déjà […]