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27 juin 2019 | Soulier Avocats

Entrée en vigueur immédiate des nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes

Suite à un rapport établi par l’inspection générale des finances sur la certification légale des petites entreprises françaises, le Gouvernement a inscrit dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, une harmonisation des seuils d’intervention des commissaires aux comptes quelle que soit la forme sociale de la société […]

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