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ICO

29 décembre 2018 | Soulier Avocats

Loi PACTE : encadrement des ICO et protection des investissements étrangers en France

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour objectif de « lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement »[1], tout en protégeant celles exerçant des activités dites « stratégiques ». C’est ainsi que parmi […]

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