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Information des salariés

1 août 2014 | Soulier Avocats

Une nouvelle obligation pour les PME : informer ses salariés préalablement à la cession de l’entreprise

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire impose de nouvelles obligations aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) en cas de cession de fonds de commerce ou de cession de la société. Toute cession intervenue en méconnaissance de ces obligations pourra être annulée. Les nouvelles obligations issues de la […]

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