Dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation a rappelé que le dépôt par l’employeur de l’accord d’intéressement en dehors du délai de 15 jours suite à sa conclusion entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice.
Le gouvernement a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales à leurs salariés.
3 ordonnances en matière sociale prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont été publiées au Journal officiel jeudi 26 mars 2020.
Elles portent sur (i) des dérogations sous certaines conditions sur les congés payés, la durée du travail, les jours de repos et le travail le dimanche, applicables jusqu’au 31 décembre 2020, (ii) le report de la date limite de versement de la participation et de l’intéressement au 31 décembre 2020 et (iii) l’élargissement du champ des salariés éligibles à l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en cas d’arrêt de travail jusqu’au 31 août 2020.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, transforme les seuils d’effectifs et apporte du renouveau sur les dispositifs d’épargne salariale. Nous donnons ici un aperçu des principales dispositions de la loi ayant des implications sur le droit du travail. I. Les […]
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a modifié un certain nombre de dispositions applicables à l’intéressement et à la participation, qui prendront effet à partir de 2016. Nous rappelons ici les principales d’entre elles. 1. Harmonisation des dates de versement de l’intéressement et de la participation et des intérêts de retard applicables […]