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31 mars 2017 | Soulier Avocats

La garantie autonome ne se transmet pas en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a récemment jugé, par un arrêt du 31 janvier 2017, que « sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la scission ». Cette prise de position de la juridiction suprême suscite déjà […]

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