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Juge de l’exécution

26 décembre 2016 | André Soulier

Conséquences procédurales liées à l’impossibilité d’exécution d’un jugement

A l’impossible nul n’est tenu. Par jugement du 7 septembre 2015, assorti de l’exécution provisoire, le Tribunal de commerce de LYON a condamné l’un de nos clients – un gestionnaire d’actifs immobiliers – à remettre, sous astreinte de 5000 euros par jour, divers documents comptables et financiers à l’un de ses anciens clients. Or, lesdits […]

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