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Limitation du préjudice

1 août 2014 | Soulier Avocats

Absence d’obligation pour la victime de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

Par arrêt du 2 juillet 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence, en énonçant à nouveau le principe selon lequel « l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable », y compris lorsque ce préjudice […]

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