liquidation judiciaire

Il est fréquent que la responsabilité du dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire soit recherchée sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce, qui permet au tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société, de décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par ce dernier.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2021, a apporté des précisions sur l’application de cet article au dirigeant n’ayant pas convoqué les associés pour régulariser la situation de la société dont les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP ») a prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 certaines dispositions dérogatoires adaptant le droit des entreprises en difficulté à la crise sanitaire liée à la covid-19.

L’adoption de cette loi est l’occasion de rappeler les différentes mesures qui demeurent applicables à ce jour.

Les sociétés-mères étrangères, dont la filiale française fait l’objet d’une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire), ne sont pas à l’abri de la mise en jeu de leur responsabilité délictuelle par les salariés de leur filiale française ayant fait l’objet d’un licenciement. Ce type d’action en responsabilité extra-contractuelle dans un contexte de procédure collective a […]