Comme chaque année, la loi de finances complète ou crée certains dispositifs fiscaux. Les principaux pour 2015 que nous avons retenus portent notamment sur l’intégration horizontale, l’auto-liquidation de la TVA pour les importations, le taux unique de 19% pour les plus-values immobilières des non-résidents, la suppression de la représentation fiscale, le renforcement de l’amende en […]
Strategic Lawyering