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Loi Informatique et libertés

Publié le 29 mars 2019
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Mars 2019
Dans le prolongement du jugement fleuve par lequel il avait condamné Twitter à modifier la quasi-intégralité des clauses contenues dans sa documentation contractuelle à destination des utilisateurs français que nous avions commenté dans un article intitulé Clauses abusives et données à caractère personnel : Twitter condamnée en France, le Tribunal de Grande Instance de Paris s’est prononcé le 12 février 2019 sur la validité des clauses contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité de Google. La lecture combinée de l’analyse minutieuse du Tribunal de grande instance de Paris contenue dans le jugement ici commenté et dans la précédente décision concernant Twitter, offre une grille de lecture précieuse des dispositions pouvant être jugées comme abusives ou illicites au sens du droit de la consommation et de la protection des données à caractère personnel.
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Publié le 28 septembre 2018
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Septembre 2018
Par un jugement en date du 7 août 2018, le Tribunal de grande instance de Paris s’est prononcé sur le caractère illicite – au regard du droit de la consommation et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 – des clauses contenues dans les différentes versions des Conditions Générales d’Utilisation, de la Politique de confidentialité et des « Règles » de Twitter soumises à son examen. Twitter a ainsi été condamnée à modifier l’ensemble de sa documentation contractuelle à destination des utilisateurs français et à rendre public le jugement dans son intégralité. Les professionnels sont désormais avertis : les règles du droit de la consommation doivent être strictement prises en compte lors de la rédaction de leurs conditions générales d’utilisation et autres politiques de confidentialité.
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Publié le 29 juin 2018
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Juin 2018
La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018 et publiée au Journal officiel du 21 juin 2018. Cette loi a pour objet d’adapter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au droit de l’Union européenne résultant du Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 (un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre) et de la Directive 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales (une directive lie les états quant au résultat à atteindre tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens) qui devait être transposée avant le 6 mai 2018.
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