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Loyauté

30 octobre 2017 | Soulier Avocats

Plateformes numériques : nouvelles dispositions sur les obligations d’information vis-à-vis des consommateurs

Dans un objectif de renforcement de la transparence et de loyauté des plateformes numériques à l’égard des consommateurs, trois décrets du 29 septembre 2017 sont venus préciser les obligations d’information à la charge des opérateurs de ces plateformes en ligne. Certaines de ces mesures devront être mises en place d’ici le 1er janvier 2018. Pris […]

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