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Nature délictuelle

22 décembre 2017 | Soulier Avocats

L’action en rupture brutale de relation commerciale établie dans un contexte communautaire : nature quasi délictuelle ou contractuelle ?

L’action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relation commerciale établie dans un litige intracommunautaire ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait entre les  parties une relation contractuelle tacite. C’est ce principe que la Cour de cassation, se ralliant à la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union […]

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