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Obligation de dénonciation de l’employeur

30 août 2018 | Soulier Avocats

L’obligation nouvelle de désignation par l’employeur du salarié ayant commis des infractions routières

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a désormais l’obligation d’indiquer aux autorités l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule appartenant à l’entreprise, et ce sous peine d’amende. Qu’en est-il de l’application pratique et des conséquences concrètes de cette réforme ? L’obligation nouvelle de désignation instaurée par la réforme Avant la réforme opérée […]

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