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Obligations comptables des CE

26 juin 2015 | Soulier Avocats

La comptabilité des petits comités d’entreprise : les nouveautés à mettre en œuvre en 2015

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit dans le code du travail de nouvelles obligations à la charge des comités d’entreprise en matière de transparence financière. La loi distingue les obligations selon la taille des comités.  Les décrets d’application n° […]

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