Strategic Lawyering 30 mai 2017 | Soulier Avocats
L’interposition de personnes au sens de l’article L. 642-3 du Code de commerce
La cession de tout ou partie des actifs est une étape importante dans la procédure de liquidation judiciaire d’une société, car elle a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, et d’apurer le passif. Lorsque le tribunal estime que cette cession est […]