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Ordonnance sur requête

28 avril 2016 | André Soulier

Rétractation d’une ordonnance sur requête : les récentes précisions apportées par la Cour de cassation

Le Cabinet SOULIER AARPI, représenté par Maître André SOULIER assisté de Maître Stéphanie YAVORDIOS, a récemment obtenu une décision favorable devant la Cour de cassation dans le cadre d’un litige relatif notamment aux conditions d’exécution d’une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. La Cour de cassation […]

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